Jouissance immobilière en temps partagé : des améliorations à venir ?

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Dans une réponse ministérielle, elle indique que le gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés pouvant subsister à la suite des modifications apportées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (sur ce texte, V. AJDI 2010. 9, obs. R. Mésa ). Par ailleurs, le gouvernement a engagé une concertation pour « envisager d’éventuelles améliorations du dispositif » ajoute-t-elle.

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