07 Avr LE SORT DES LOYERS EN MATIÈRE DE BAIL COMMERCIAL A L’EPREUVE DU COVID-19
L’épidémie du COVID-19, outre la crise sanitaire sans précédent, engendre également des conséquences particulièrement graves au niveau économique.
Les mesures successives annoncées par le Gouvernement, par arrêtés des 15 et 16 mars 2020 mais également le décret 17 mars 2020, impactent directement de nombreuses entreprises qui font face, sinon à une chute brutale de leur clientèle, à une interdiction pure et simple d’exercer leur activité.
Ces mesures impliquent une problématique d’ordre juridique en droit des contrats, et plus spécifiquement pour les baux commerciaux, compte tenu des difficultés voire de l’impossibilité pour les acteurs économiques d’honorer notamment le paiement des loyers
Quelles sont les conséquences de cette épidémie sur l’obligation principale du preneur relative au paiement des loyers et des charges ?
Le preneur peut-il opposer à son bailleur la suspension voire l’exonération du paiement des loyers, sur quel fondement, dans quelle hypothèse au regard de la situation actuelle ?
Le gouvernement a publié, le 25 Mars 2020 l’ordonnance relative au sort des loyers pour les petites entreprises. (n°2020-316 du 25 Mars 2020).
La présente note a pour objectif de présenter un état du droit positif, sous le prisme du droit des contrats et de celui applicable aux baux commerciaux, sous réserve des évolutions normatives encore probables, à la suite à l’état d’urgence sanitaire décidé par le gouvernement…